Le texte a généré de sérieuses inquiétudes sur plusieurs plans, notamment celui des libertés individuelles. Il semble que les inquiétudes les plus importantes aient été exprimées à propos des sections 82 et 83 qui autorisent l,es officiers de police d'un Etat prévu par la convention Schengen à traverser la frontière d'un autre Etat pour poursuivre les opérations en introduisant des règles sur la surveillance à la frontière et les poursuites. Les polices étrangères et les douaniers auront la possibilité de poursuivre la surveillance au Royaume-Uni pendant cinq heures si les officiers de police anglais ne peuvent immédiatement prendre le relais. Cette disposition, connue sous le nom de «surveillance efiénée n, est destinée à mettre en oeuvre l'article 40 de la convention Schengen. Le texte étend également les pouvoirs de la police de diverses manières. Il habilite les autorités étrangères à récolter des preuves dans ce pays, admet que des décisions de saisie prononcées par des juridictions étrangères sont exécutoires dans ce pays, et prévoit certains pouvoirs pour permettre aux pays participants d'obtenir des informations en matière douanière et des décisions de surveillance de compte bancaire.
Droit étranger — Droit italien (octobre 2001 - février 2004)
BERNARDI, Alessandro
2004
Abstract
Le texte a généré de sérieuses inquiétudes sur plusieurs plans, notamment celui des libertés individuelles. Il semble que les inquiétudes les plus importantes aient été exprimées à propos des sections 82 et 83 qui autorisent l,es officiers de police d'un Etat prévu par la convention Schengen à traverser la frontière d'un autre Etat pour poursuivre les opérations en introduisant des règles sur la surveillance à la frontière et les poursuites. Les polices étrangères et les douaniers auront la possibilité de poursuivre la surveillance au Royaume-Uni pendant cinq heures si les officiers de police anglais ne peuvent immédiatement prendre le relais. Cette disposition, connue sous le nom de «surveillance efiénée n, est destinée à mettre en oeuvre l'article 40 de la convention Schengen. Le texte étend également les pouvoirs de la police de diverses manières. Il habilite les autorités étrangères à récolter des preuves dans ce pays, admet que des décisions de saisie prononcées par des juridictions étrangères sont exécutoires dans ce pays, et prévoit certains pouvoirs pour permettre aux pays participants d'obtenir des informations en matière douanière et des décisions de surveillance de compte bancaire.I documenti in SFERA sono protetti da copyright e tutti i diritti sono riservati, salvo diversa indicazione.
