1. Objet et fonction. - 2. L’existence et la validité au fond des manifestations de volonté (conflictuelle et matérielle) dans le droit international privé de l’Union européenne. - 3. La transposition « mécanique » des solutions tirées d’autres textes législatifs de l’Union. - 4. Le rattachement à la loi applicable au régime du couple à titre putatif. - 5. La règle spéciale applicable en cas de contestation de l’existence du choix.
Article 24 - Consentement et validité au fond
Pietro Franzina
2018
Abstract
1. Objet et fonction. - 2. L’existence et la validité au fond des manifestations de volonté (conflictuelle et matérielle) dans le droit international privé de l’Union européenne. - 3. La transposition « mécanique » des solutions tirées d’autres textes législatifs de l’Union. - 4. Le rattachement à la loi applicable au régime du couple à titre putatif. - 5. La règle spéciale applicable en cas de contestation de l’existence du choix.File in questo prodotto:
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